Immobilier (activité ministérielle)

La note de frais et honoraires s’établira comme suit :

• Taxes dues à l’État (droits d’enregistrement)
• Émoluments du Registre Foncier
• Émoluments du notaire, calculés conformément à la loi
• Frais et débours, soit les frais de poste, de téléphones, de photocopies, les vacations, établissement d’expéditions certifiées conformes des actes et les parties et, cas échéant, de la procuration pour l’établissement de crédit.
• TVA de 7.7% sur les émoluments du notaire et les frais et débours

Est réservé au surplus le droit du notaire de réclamer des honoraires en fonction des particularités de l’opération.

Planification patrimoniale (activité ministérielle et/ou accessoire)

En principe, le coût d’un contrat de mariage, d’une convention sur les biens (partenariat enregistré), d’un mandat pour cause d’inaptitude ou d’un testament est compris entre CHF 250.00 et CHF 500.00.

Le coût d’un pacte successoral est compris entre CHF 1’000.- et CHF 2’500.00.

Est réservé au surplus le droit du notaire de réclamer des honoraires en fonction des particularités de l’opération.

Successions (activité accessoire)

Le coût du règlement d’une succession sera calculé en fonction du travail effectué, de la responsabilité assumée et du temps consacré. Le règlement de la succession donnera lieu à la perception d’honoraires par le notaire. Ces honoraires sont annoncés à l’ouverture du dossier.

Seuls les éventuels impôts successoraux sont calculés en proportion de la valeur de l’héritage, à l’exclusion des honoraires du notaire.

À ces honoraires, peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers comme le certificat d’héritiers, l’inventaire ou le partage, qui font l’objet d’une tarification règlementaire et une imposition fiscale, s’agissant d’actes authentiques, voire à des émoluments du Registre Foncier (immeubles) ou du Registre du Commerce (entreprise).

Sociétés (activité ministérielle)

La note de frais et honoraires s’établira comme suit :

• Taxes dues à l’État (droits d’enregistrement)
• Émoluments du Registre du Commerce
• Émoluments du notaire, calculés conformément à la loi
• Frais et débours, soit les frais de poste, de téléphones, de photocopies, les vacations, établissement d’expéditions certifiées conformes des actes et les parties et, cas échéant, de la procuration pour l’établissement de crédit.
• TVA de 7.7% sur les émoluments du notaire et les frais et débours

Est réservé au surplus le droit du notaire de réclamer des honoraires en fonction des particularités de l’opération.

Copies conformes (activité ministérielle)

Pour une (1) feuille (formats A4 ou A3), CHF 37.70 TTC

Pour plusieurs feuilles (formats A4 ou A3), CHF 43.10 TTC

Copies conformes à destination de l’étranger (activité ministérielle)

La copie certifiée conforme doit alors être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie fédérale.

Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter :

• Coût par apostille/légalisation CHF 30.00 TTC
• Vacation CHF 21.60 TTC

Toutes les prestations sont payables au comptant, contre reçu.

Si une facture doit être établie, il y a lieu d’ajouter aux montants ci-dessus des frais de administratifs de CHF 10.80 TTC.

Légalisations de signatures (activité ministérielle)

Légalisation simple CHF 37.70 TTC par signature

La légalisation avec attestation de pouvoirs sociaux ou légalisation avec signature devant le notaire,

CHF 43.10 TTC par signature

Légalisation à destination de l’étranger (activité ministérielle)

La légalisation doit alors être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie fédérale.

Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter :

• Coût par apostille/légalisation CHF 30.00 TTC
• Vacation CHF 21.60 TTC

Toutes les prestations sont payables au comptant, contre reçu.

Si une facture doit être établie, il y a lieu d’ajouter aux montants ci-dessus des frais de administratifs de CHF 10.80 TTC.